Mis à jour en octobre 2026

Cumuler un emploi public et une auto-entreprise : ce qui est permis, ce qui ne l'est pas

Oui, un fonctionnaire peut avoir une micro-entreprise, mais pas n'importe comment. Le principe est l'interdiction de cumuler une activité lucrative avec son poste. Des exceptions existent, et c'est dans ces exceptions que se joue votre projet.

Le principe, puis les trois portes d'entrée

Un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer librement une micro-entreprise commerciale ou artisanale à côté de son poste (source : Captain Contrat). Pour entreprendre, il passe par l'une de ces portes :

Une activité accessoire autorisée. Exercée en dehors de vos heures de service, après autorisation écrite de votre employeur. La liste des activités possibles est encadrée. Deux d'entre elles ne s'exercent que sous le régime de la micro-entreprise : les services à la personne et la vente de biens que vous fabriquez vous-même.
La création ou la reprise d'une entreprise. Le cumul est possible pendant 3 ans, renouvelable une année (source : Captain Contrat). Il passe par une déclaration écrite à votre administration, avant la création, et par un passage à temps partiel.
Les activités libres. Œuvres de l'esprit (écriture, création artistique, droits d'auteur) et bénévolat, sans autorisation préalable.

Ce que votre employeur regarde

Que l'activité ne nuise pas au fonctionnement normal de votre service, ni à son indépendance ou à sa neutralité.
Qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts avec vos fonctions, par exemple un client qui dépend de décisions que vous prenez.
Que le temps consacré à l'entreprise soit compatible avec votre temps de travail.

L'autorité peut s'opposer au cumul, ou à son maintien, si ces conditions ne sont plus remplies (exemple de protocole d'une administration). Si vous cumulez sans autorisation, vous risquez le reversement des sommes perçues et une sanction disciplinaire. En cas de doute sur un conflit d'intérêts, l'employeur saisit le référent déontologue, puis si besoin la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Temps plein, temps partiel : la différence

Votre situation	Ce que ça change
Temps plein	Cumul très encadré : accessoire autorisé, ou création d'entreprise avec passage à temps partiel
Temps non complet de 70 % ou moins de la durée légale	Activité privée libre, sous déclaration préalable à l'employeur. Le temps partiel classique (80 % par exemple) ne libère pas le cumul
Disponibilité	Pas de cumul à gérer : voir la disponibilité pour créer son entreprise

Impôts et cotisations

Votre salaire de fonctionnaire et le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise sont déclarés séparément. Le chiffre d'affaires va en micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou en micro-BNC (activité libérale).
Vous cotisez sur votre traitement et sur le chiffre d'affaires de la micro-entreprise (source : Captain Contrat).

Les erreurs que je vois le plus

Démarrer l'activité avant d'avoir la réponse écrite de l'employeur.
Choisir une activité qui touche aux clients ou aux fournisseurs de votre administration.
Sous-estimer le temps de travail réel de l'entreprise, puis s'épuiser sur deux fronts.

Et ensuite ?

Le cumul sert à tester votre marché sans risque. Quand le chiffre d'affaires prend, la question devient : disponibilité, rupture conventionnelle ou départ définitif ? Ce choix se prépare. Mesurez où vous en êtes avec le quiz de maturité du projet d'entreprise, ou réservez une conversation de 30 minutes.