Disponibilité pour créer son entreprise : ce que vous devez savoir avant de vous lancer

La disponibilité est la solution la plus prudente pour un fonctionnaire qui veut entreprendre : vous sortez de votre poste sans perdre votre statut, et vous gardez une porte de retour. Voilà comment elle fonctionne, et où elle coince.

En deux mots

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise dure 2 ans au maximum (fiche du ministère de la Fonction publique). Pendant ce temps, vous restez fonctionnaire mais vous n'êtes plus rémunéré par votre administration. Vos revenus viennent de votre entreprise.

Les conditions

• Un projet réel. Vous devez prouver que l'entreprise existe : immatriculation au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à l'URSSAF.
• Une demande écrite à votre administration, déposée en avance. Anticipez de plusieurs mois : l'employeur doit organiser votre remplacement.
• Un accord de l'employeur. Cette disponibilité est accordée sur demande, pas de plein droit : il apprécie les nécessités du service et la compatibilité de votre activité avec vos fonctions.
• Une activité qui n'entre pas en conflit avec les fonctions que vous exerciez, notamment si vous avez eu à contrôler ou à traiter avec des entreprises du même secteur.

Ce que vous gardez, ce que vous perdez

Attention : pour la suite, les règles d'avancement changent. Si vous prolongez avec un autre type de disponibilité, il faut alors justifier d'une activité réelle (par exemple au moins 600 heures par an en activité salariée, ou un revenu suffisant en activité indépendante).

Prolonger au-delà de 2 ans

La disponibilité pour création d'entreprise se cumule avec une disponibilité pour convenances personnelles. Si c'est votre première disponibilité, le total ne peut pas dépasser 5 ans. Au bout de 5 ans, il faut revenir et accomplir au moins 18 mois de services effectifs avant de pouvoir en redemander une (source : Maison des communes de la Vendée).

Le retour

À la fin, vous demandez votre réintégration, et l'administration doit prendre ses dispositions pour vous accueillir. Ne laissez pas traîner : la non-réintégration à l'issue d'une disponibilité fait partie des cas où l'on peut perdre sa qualité de fonctionnaire.

Disponibilité ou rupture conventionnelle ?

• • Disponibilité : vous gardez la sécurité du retour, mais pas de salaire et pas d'indemnité.
• • Rupture conventionnelle : vous touchez une indemnité et pouvez prétendre au chômage, mais vous quittez la fonction publique pour de bon.

Le bon choix dépend de la solidité de votre projet. Avec la disponibilité, vous testez votre marché avant de couper les ponts. Avec la rupture, vous partez avec un capital pour financer le démarrage.

Avant de déposer votre demande

• Un projet chiffré sur 24 mois : revenus attendus, charges, trésorerie de départ.
• Un calendrier réaliste : date d'immatriculation, date de départ, date de retour si ça ne marche pas.
• Un échange préalable avec votre RH sur la possibilité de remplacement.

Faites le point

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